4. août 2021

Le renversement de la charge de la preuve pour les voitures d’occasion sera-t-il bientôt étendu à 12 mois ?

Le renversement de la charge de la preuve pour les voitures d’occasion sera-t-il bientôt étendu à 12 mois ?

En effet, dans un nouveau projet de loi, le gouvernement fédéral souhaite étendre la loi sur la garantie de 6 à 12 mois au détriment des concessionnaires automobiles. L’Association fédérale des concessionnaires indépendants de véhicules automobiles s’est déjà prononcée clairement contre ce changement et souhaite l’empêcher par tous les moyens.

Quelles sont les conséquences si ce projet entre en vigueur ?

  • La garantie est prolongée de 6 à 12 mois
  • Augmentation des prix des véhicules d’occasion
  • Augmentation des litiges
  • Élargissement des obligations entrepreneuriales

Le projet de loi portant modification de la loi sur la garantie a été publié le 10 février 2021. Les effets de ce changement seraient énormes pour l’ensemble de l’industrie automobile. Les critiques de ce changement mettent déjà en garde contre l’augmentation possible des prix des voitures d’occasion.

Quelle est la loi sur la garantie en fait?

Chaque acheteur a le droit de recevoir l’article qu’il a acheté exempt de défauts. Dans le cas d’un véhicule d’occasion, par exemple, tous les dommages et défauts existants doivent être clairement répertoriés dans le contrat de vente. La loi sur la garantie fournit à l’acheteur une réclamation légalement réglementée contre le vendeur selon laquelle le vendeur est responsable des défauts non énumérés dans le contrat pendant la période de garantie.

Cela montre également la différence avec la garantie. La garantie est un service volontaire du concessionnaire.